Vos conditions GENERALES de ventes

Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site localisation-1.com, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. Le Service consiste en la géo-localisation de téléphones mobiles par l’Utilisateur, il n’est accessible que pour les téléphones de type smartphone utilisant les réseaux Orange France, SFR et leurs partenaires.

 
L’utilisation du Service du site localisation-1.com suppose l'acceptation inconditionnelle et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de localisation-1 ». Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.
 

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Mentions légales

Le site localisation-1.com est édité par la société :

en cours

Définitions

  • Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.

  • Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

  • Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.

  • Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres. Dans le cas présent, il s’agit de l’adresse e-mail de l’utilisateur.

  • Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité. Le Mot de passe lui sera envoyé par mail une fois son adresse e-mail confirmée.

  • Crédit : Les crédits permettent d’effectuer les géolocalisations. 1 crédit = 1 géolocalisation. Les crédits et leurs tarifs sont exclusivement disponibles sur le site localisation-1.com.

Accès au service

Le Service est accessible uniquement aux personnes âgées de plus de 18 ans et l’Utilisateur déclare par les présentes en conséquence être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique permettant d'effectuer une commande de Services sur le Site.

L’Utilisateur doit ouvrir un compte personnel afin d'avoir accès aux Services. Lors de son inscription, il doit obligatoirement renseigner :

- une adresse e-mail valide : Localisation-1 lui enverra une demande de confirmation d’inscription dans un e-mail avec un lien d'activation;

- son e-mail : une fois l’adresse e-mail confirmée, l’Utilisateur recevra son Mot de passe par mail qui lui servira pour se connecter à son compte. L e-mail sera l’Identifiant et lui sera demandé à chaque connexion à son compte localisation-1.com.

L’Utilisateur s'engage à fournir des données exactes et sincères et à informer localisation-1.com de toute modification.


Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant (adresse e-mail) et de leur Mot de passe.

Localisation-1.com se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. Dans ce cas, l'ensemble des Crédits achetés sera automatiquement perdu sans possibilité de remboursement.

Localisation-1.com ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

Localisation-1.com se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Propriété intellectuelle

« Localisation-1.com » est une marque déposée de la société Localisation-1. Toute reproduction non autorisée, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit Localisation-1 contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de Localisation-1. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de Localisation-1, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

Localisation-1 se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

Données personnelles

Les informations nominatives collectées sur le Site pour l'ouverture du compte de l’Utilisateur et pour contacter Localisation-1 sont destinées à Localisation-1.

Ces données peuvent être transmises par Localisation-1 à des tiers à des fins de prospection commerciale, sous réserve de l'accord de l’Utilisateur.

Localisation-1 peut éventuellement transmettre des informations commerciales à l’Utilisateur lorsqu'il a donné son accord ou lorsque la législation en vigueur l'y autorise.

Localisation-1 peut également établir des statistiques générales sur la consultation du Site afin d'améliorer les prestations offertes sur le Site.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Localisation-1 s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site localisation-1.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1743411.

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », Localisation-1.com garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :

  • sur le site, dans l'Espace membres ;

  • en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ;

  • par e-mail direct à l'adresse suivante : contact@localisation-1.com.

  • par courrier à Localisation, BP 34 – 33670 La Sauve

 

Limites de responsabilité

Le site Localisation-1.com propose un service de géo-localisation de téléphones portables.

Les technologies qu’utilise le site localisation-1.com proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, Localisation-1 ne peut garantir l'exactitude des données retransmises. En conséquence, les erreurs de localisation ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Localisation-1, à quelque titre que ce soit et aucun dédommagement ne pourraient lui être réclamé.

L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site. L’Utilisateur est donc seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et Localisation-1 n'assume aucune responsabilité en cas de géolocalisation frauduleuse, en cas d'usurpation d'identité ou toute autre utilisation malveillante du Service et contraire aux présentes conditions générales.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser Localisation-1 de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service.

L'accès au Service du site localisation-1 nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

Localisation-1 s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Localisation-1 ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.

Localisation-1 ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Évolution du présent contrat

Localisation-1 se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.localisation-1.com.

Tarifs & crédits

L’utilisation du Service se fait par un système de Crédits : 1 Crédit = 1 géolocalisation. Lors de son inscription, l’Utilisateur bénéficie d’1 Crédit gratuit qui sera automatiquement enregistré sur son compte. Ce Crédit étant offert par Localisation-1, il ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un échange, d’un remboursement ou de toute autre réclamation liée à l’utilisation de ce crédit.

Pour toute les géo-localisations suivantes, un achat de nouveaux Crédits sera nécessaire.

La commande de Crédit se fait exclusivement en ligne. Le tarif d’un crédit varie en fonction de la quantité achetée : il va de 2€ à 0,94€. Les tarifs sont indiqués en euros, TTC, ils ne sont pas révisables pendant leur période de validité. Vous pouvez retrouver nos différentes formules dans la page Achat de crédits.

Différents modes de paiement sont proposés sur le site.

Les  paiements réalisées par l’Utilisateur par carte bancaire ou par l'intermédiaire d'un compte Paypal ne sont pas réalisées sur le Site, mais sur le site du prestataire de paiement sécurisé Paypal, vers lequel l’Utilisateur est automatiquement redirigé. Le numéro de carte bancaire de l’Utilisateur n'est ni connu ni traité par Localisation-1 mais uniquement par Paypal dans les conditions figurant sur son site Internet : www.paypal.com.

Toute commande devient définitive à réception du paiement.

Les crédits ont une durée de validité illimitée.

Conditions des géolocalisations

L’Utilisateur s'engage à ne faire des demandes de géolocalisation que sur les téléphones mobiles utilisés par des personnes majeures ou des mineurs sur lesquels il a l'autorité parentale.

La géolocalisation ne pourra se faire que dans la mesure où l’utilisateur du téléphone aura confirmé son autorisation, sans se rétracter.

L’autorisation de l’utilisateur de téléphone mobile à géolocaliser lui est demandée via SMS lors de la première demande. Il doit répondre en donnant son consentement. Sans son consentement, la géolocalisation est impossible.

L’utilisateur du téléphone peut, à tout moment, révoquer son consentement. La géolocalisation de son téléphone ne sera alors plus autorisée.

Lorsque l’Utilisateur utilise le Service pour localiser son enfant mineur, en complément de l’autorisation classique, l’Utilisateur s'engage à informer l’enfant qu’il pourra être géolocalisé à tout moment via Localisation-1.

Le Crédit sera débité si la géolocalisation s’avère impossible, pour quelque raison que ce soit (refus de l'utilisateur du téléphone, téléphone mobile éteint ou hors réseau, géolocalisation bloquée par l'opérateur, etc.)

La géolocalisation ne fonctionne que sur les réseaux Orange ou SFR en France. En conséquence, si le téléphone mobile est à l'étranger, aucune position précise ne sera donnée. Les téléphones mobiles liés à d’autres réseaux ne pourront pas être géolocalisés.

Liens hypertextes

Localisation-1 propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers, notamment pour son système de paiement.

Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que Localisation-1 n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu et le fonctionnement de leurs services.

Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.